Politique d’affaires

Guide d'intégrité dans la pratique des affaires

PRATIQUES D’AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS

La relation de Mérieux Université avec ses partenaires
Chez Mérieux Université, nous prenons très au sérieux nos responsabilités vis-à-vis des communautés locales et plus largement envers la communauté mondiale. Notre démarche en faveur de services et d’une éthique de la plus haute qualité est le résultat de notre engagement en faveur de ces communautés.
Mérieux Université travaille dans le cadre de principes, de politiques et de procédures qui reflètent les normes de déontologie les plus rigoureuses. Nous nous efforçons de mettre en place des relations de long terme avec nos partenaires qui partagent notre engagement en faveur de pratiques commerciales éthiques. Nous avons élaboré ces Principes éthiques pour l’ensemble de nos partenaires potentiels, pour garantir qu’ils connaissent bien le cadre dans lequel nous opérons et pour leur demander de nous rejoindre sur ces engagements.
Nos attentes
Notre objectif premier est que vous respectiez l’ensemble des lois et règlements en vigueur dans les pays dans lesquels nous travaillons. Nous escomptons aussi que toutes les activités que vous menez en partenariat avec Mérieux Université le soient dans le respect de ces principes, qui servent d’orientation sur les diverses obligations éthiques et légales. Nous escomptons que vous-mêmes et vos collègues compreniez et respectez ces règles.
Mérieux Université est parfaitement conscient de la diversité culturelle et des défis liés à l’interprétation et à l’application des mêmes principes éthiques dans le monde entier. Nous comprenons que les méthodes destinées à répondre à ces attentes peuvent être différentes et doivent être cohérentes avec les lois, les valeurs et les attentes culturelles de sociétés parfois très différentes. Mais nous croyons toutefois que les principes sous-jacents exprimés dans ce document sont universels.

 

Promotion de l’éthique commerciale et de l’équité sur le marché
– Vous devez conduire vos activités loin de l’influence néfaste de la corruption et des pratiques de pots-de-vin. Il ne doit être procédé à aucune corruption, aucun cadeau illégal ni aucun autre type de paiement inapproprié durant votre partenariat avec Mérieux Université. L’offre de quelconques objets de valeur, directement ou indirectement, destiné à, ou pouvant être perçu comme un moyen d’influencer, de manière équitable ou non, une interaction d’affaires est considéré comme un paiement inapproprié. Les exemples de tels paiements peuvent comprendre les actes de corruption, les pots-de-vin, les distractions ou les dons versés à un officier public, un client ou un client potentiel, ou à un quelconque tiers au bénéfice de ces personnes.
Aux fins de ce document, nos
« partenaires » incluent toute personne, entreprise,
partenaire ou organisation ne faisant pas partie de
Mérieux Université, mais nous
apportant des produits ou des services (fournisseurs) ou
travaillant pour notre compte
(distributeurs et entreprises.)
– Il est primordial que vous vous conformiez à toutes les lois anti-corruption en vigueur : sans que cette liste soit exhaustive, nous pouvons mentionner la loi Sapin II, le US Foreign Corrupt Practices Act, le UK Bribery Act, le Code pénal et la loi sur la lutte contre la concurrence illicite de la République populaire de Chine, ainsi que toutes les autres lois adoptées en vertu de la Convention de lutte contre la corruption de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
– Plus spécifiquement, vous ne devez pas, pour notre compte ou pour notre intérêt, donner, promettre ou proposer des paiements ou des cadeaux quelle qu’en soit la valeur à un officier public, y compris aux personnes travaillant pour le gouvernement ou pour une entité publique, nonobstant son titre et sa qualité. Les responsables publics sont les ministres, secrétaires, législateurs, magistrats, responsables élus, candidats, tout fonctionnaire ou agent d’une organisation publique internationale et, dans certains pays où le système hospitalier est contrôlé par le gouvernement, les médecins et les employés des hôpitaux.
– Vous ne devez ni inciter ni permettre à d’autres personnes d’offrir ou d’effectuer des paiements inappropriés tels que décrits dans cette section.
– Vous ne devez ni demander ni recevoir des paiements inappropriés, ni encourager d’autres personnes à agir de la sorte.
– Vous ne devez pas offrir de quelconques avantages (p. ex. biens ou services gratuits, offres d’emploi ou contrats commerciaux) aux employés de Mérieux Université ou à d’anciens employés de Mérieux Université dans le but de faciliter les relations d’affaires avec Mérieux Université.
– Vous devez immédiatement signaler à Mérieux Université si vous-même, votre société ou des affiliés proches ont fait l’objet, ou ont été menacés, d’une enquête pénale ou administrative, d’une action en justice ou d’une procédure d’application liées à un non-respect de la législation anticorruption au cours des cinq dernières années ou durant votre relation avec Mérieux Université.
– Vous devez être libéré de tout conflit d’intérêt susceptible de porter atteinte à votre capacité à prendre des décisions d’affaires sans préjugés dans le meilleur intérêt de Mérieux Université.
– Nous attendons de vous que vous meniez toutes vos opérations d’une manière conforme aux principes de la concurrence équitable et de l’ensemble des lois et codes de l’industrie en vigueur.
– Soyez honnête et juste dans vos rapports d’affaires. Ne présentez pas les faits sous un faux jour, ne les manipulez pas, et n’utilisez aucun autre type d’action inéquitable dans le but de gagner un avantage indu sur nos concurrents.
– Vous devez conserver des fichiers comptables précis, des rapports financiers cohérents et des rapports de contrôles financiers internes.

 

Respect de la confidentialité et de l’intégrité des informations
– Vous devez protéger les informations confidentielles ou personnelles reçues de Mérieux Université et ne jamais utiliser ces informations pour en tirer un avantage personnel.
– Vous devez respecter la législation locale en vigueur applicable à la collecte, au stockage, à l’utilisation, à la rétention et à la destruction d’informations personnelles, notamment en ce qui concerne les informations sur la santé des patients.
– Toute information fournie par vous doit être véridique et équitable et ne doit jamais être utilisée à des fins de duperie.
N’utilisez pas et ne partagez pas des matériels ou des informations non publiques concernant Mérieux Université pour votre avantage personnel ou celui des autres.

 

Travail équitable et respect des droits de l’Homme
– Mérieux Université condamne l’utilisation du travail forcé et l’exploitation des enfants au travail, et exige de ses partenaires qu’ils agissent de même. Vous devez respecter l’ensemble des lois relatives à l’esclavage et au trafic d’êtres humains dans les pays dans lesquels vous faites des affaires, et vérifier que vos fournisseurs respectent également ces lois.
– Nous escomptons de vous que vous mettiez en place des mécanismes destinés à vous assurer que vous :
– Ne faites jamais appel à du travail forcé, obligatoire, requis ou involontaire en prison.
– Ne faites jamais appel au travail des enfants. L’emploi de jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans doit se limiter à des travaux exempts de tout danger et dès lors que ces jeunes travailleurs sont plus âgés que l’âge légal de l’emploi dans le pays en question.
– Assurez un environnement de travail exempt de tout harcèlement et de toute discrimination. Mérieux Université ne cautionne aucune discrimination pour des raisons liées à la race, la couleur, l’âge, le genre, l’orientation sexuelle, l’ethnie, le handicap, la religion, l’appartenance politique, l’appartenance à un syndicat ou le statut marital.
– Payez les salariés conformément à la législation en vigueur sur les salaires, notamment le salaire minimum, les heures supplémentaires et les avantages sociaux obligatoires.
– Assurez un environnement de travail sain et sûr, exempt de tout traitement dur et inhumain, respectueux de la dignité et de la vie privée des personnes. Les employés doivent être en mesure de communiquer ouvertement avec la direction pour ce qui concerne les conditions de travail, sans menace de représailles, d’intimidation ou de harcèlement.
– Respectez les droits des travailleurs, tels que stipulés dans la législation locale, à s’associer librement, désigner leurs représentants et adhérer à un syndicat ou au comité des salariés.
– N’assurez pas la promotion ni ne vous engagez dans des actes de violence, de terrorisme ou de sectarisme, et assurez-vous de ne pas travailler avec d’autres entités impliquées dans de telles activités.

 

Respect de la santé et de la sécurité
– Vous devez veiller à ce que vos activités respectent la santé et la sécurité de votre personnel, de vos sous-traitants et des communautés locales. Vous devez respecter l’ensemble des lois et réglementations sanitaires.
– Vos salariés doivent être éduqués et formés à tous les éventuels risques sanitaires professionnels.
– Les fournisseurs doivent en particulier :
– Être proactifs en matière de santé et de sécurité professionnelles, en mettant en place une équipe ou un coordinateur chargé de définir, mettre en œuvre et surveiller une politique Santé & Sécurité et un système de gestion, y compris des plans de réponse en urgence.
– Mettre à la disposition des travailleurs des équipements de protection personnelle adéquats et assurer leur accès à une aide et à des installations médicales satisfaisantes.
– Développer des systèmes internes de détection et d’évaluation précoces des risques physiques, chimiques et biologiques sur le lieu de travail, et prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer ou éliminer ces risques lorsque cela est possible.

 

Respect de l’environnement et de la santé animale
– Respectez l’ensemble des lois et réglementations environnementales nationales et locales, y compris l’obtention de permis et d’enregistrements adéquats.
– Efforcez-vous de développer et améliorer en permanence un système de gestion environnementale destiné à minimiser votre impact sur l’environnement.
– Identifiez, repérez et gérez les matières chimiques et dangereuses présentant un danger pour l’environnement, pour vous assurer de leur maniement, de leur déplacement, de leur stockage, de leur recyclage ou de leur réutilisation et élimination en toute sécurité.
– Les fournisseurs doivent mettre en place des systèmes internes de détection et d’évaluation précoces des risques potentiels pour l’environnement et prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer ou éliminer ces risques lorsque cela est possible.
– Les animaux doivent être traités humainement, en prévoyant des mesures de réduction de la douleur et du stress. Des solutions alternatives aux tests sur des animaux doivent être utilisées dès lors qu’elles sont scientifiquement valables et acceptables pour les régulateurs.
La CORRUPTION – entendue dans son sens strict – désigne le fait pour une personne investie d’une fonction déterminée (publique ou privée) de solliciter ou d’accepter un don ou un avantage quelconque en vue d’accomplir, ou de s’abstenir d’accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions.
Le droit pénal français distingue deux sortes de corruption :
• La corruption passive (articles 432-11 et suivants du Code pénal) lorsqu’une personne exerçant une fonction publique ou privée profite de sa fonction en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. Cette personne est qualifiée de corrompue.
• La corruption active (articles 433-11, 445-1 et suivants du Code Pénal) lorsqu’une personne physique ou morale obtient ou essaie d’obtenir, moyennant des dons, des promesses ou avantages, d’une personne exerçant une fonction publique ou privée, qu’elle accomplisse ou retarde ou s’abstienne d’accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle. Cette personne est qualifiée de corrupteur.
Ces deux infractions, certes complémentaires, sont distinctes et autonomes. Leurs auteurs peuvent être poursuivis et jugés séparément.
La corruption est dite “publique” lorsque le corrompu est un agent public et “privée” lorsque ce dernier est une personne n’exerçant pas une fonction publique.
En raison d’une règlementation internationale de plus en plus stricte et des dommages non négligeables que cause la corruption au bien public, les entreprises doivent mettre l’accent sur les contrôles internes afin de contrer tout risque de pratiques corruptives. Ainsi, s’opposer à la corruption commence par l’engagement de chacun des
collaborateurs à respecter ces pratiques d’affaires et à faire preuve d’une tolérance zéro vis-à-vis de tout acte malhonnête.

 

Quelques compléments
• Vous devez vous assurer que vos employés et vos collègues connaissent les obligations contenues dans ces principes.
• Nous attendons de vous que vous favorisiez et respectiez ces principes dans toute la conduite de vos affaires pour le compte ou dans l’intérêt de Mérieux Université.
• Mérieux Université peut évaluer les performances de ses partenaires, soit directement, soit par l’intermédiaire de tiers agréés, et peut conduire des enquêtes auprès de ses fournisseurs pour valider la mise en oeuvre de ces principes.
MERIEUX UNIVERSITE SE RÉSERVE LE DROIT DE SE DISSOCIER DE PARTENAIRES QUI NE RESPECTERAIENT PAS LES PRINCIPES ÉNONCÉS DANS CE CODE OU LES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES DANS LES PAYS OÙ ILS TRAVAILLENT.
Signalement
Nous vous demandons de nous indiquer si vous constatez un quelconque non-respect de ces principes, des lois ou des codes de l’industrie en vigueur.
Vous pouvez signaler tout agissement contraire effectif ou supposé à votre contact chez Mérieux Université, à notre responsable de la conformité (Compliance_Officer@biomerieux.com).
Mérieux Université ne tolère en aucun cas des mesures de représailles à l’encontre de qui que ce soit faisant preuve de bonne foi dans le signalement d’un non-respect présumé de la présente charte.
Sanctions en cas de non-respect
Toujours dans une optique de tolérance zéro vis-à-vis des pratiques malhonnêtes et frauduleuses, tout écart de conduite vis-à-vis de cette charte peut conduire à la résiliation immédiate de notre commande ou de notre contrat, le paiement de dommages et intérêts ainsi que le signalement de vos agissements auprès de votre direction, nonobstant les éventuelles sanctions civiles ou pénales auxquelles vous vous exposez personnellement et/ou votre société.
Votre adhésion totale à ces pratiques d’affaires constitue une condition sine qua non de l’entrée en relation contractuelle avec Mérieux Université.

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